Législation sur la détention d'un rapace

Législation sur la détention des rapaces

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de la législation concernant la détention d'un rapace.

La règlementation complète se trouve dans cette brochure :

CITES

La CITES (Convention on International Trade in endangered Species of Wild Fauna andFlora) est une convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

L'objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages ne constitue pas une menace pour ces dernières.

La CITES régule le commerce de plus de 30.000 espèces de faune et de flore et fonctionne sur la base d'un système d'autorisations et de certificats dont la délivrance conditionne le commerce international de spécimens d'espèces inscrites à l'Annexe de la convention.

Le texte de la convention a été adopté lors d'une rencontre des représentants de 80 pays à Washington DC (États-Unis), le 3 mars 1973, et la CITES est en vigueur depuis le 1erjuillet 1975. 172 pays sont actuellement membres de la convention, dont l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

Il y a trois annexes différentes (Annexe I, II et III), qui dreprennent les espèces sur la base de leur statut de protection et des niveaux de commerce international.

L'Annexe I contient les espèces menacées d'extinction. Le commerce des spécimens de ces espèces n'est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles.

L'Annexe II contient les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d'extinction, mais dont le commerce doit être contrôlé.

L'Annexe III contient les espèces protégées dans au moins un pays qui a demandé l'aide d'autres pays de la CITES pour en contrôler le commerce.

S'agissant de la classification des rapaces dans les annexes de la CITES, il est fait référence au tableau 2 : (I), (II), (III) indiquent les annexes de la convention CITES où sont inscrites les espèces concernées.

La réglementation dans l'Union européenne

Réglementation du commerce de la vie sauvage et CITES dans l'UE

En raison du marché unique européen et de l'absence de contrôles systématiques aux frontières intérieures de la Communauté européenne, la convention CITES a été mise enoeuvre de manière uniforme dans l'ensemble des 25 États membres aux termes du règlement(CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages parle contrôle de leur commerce (législation-cadre).

Les annexes modifiées qui résultent de la dernière Conférence des Parties - une réunion de tous les pays participant à la convention CITES de Washington - sont inscrites dans le règlement (CE) n° 407/2009 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 338/97. Le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006, modifié par le règlement (CE) n° 100/08 du 4 février 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce fournit des informations plus concrètes pour l'application du règlement de base (modalités d'application).Ces deux règlements régissent à la fois le commerce international et le commerce intracommunautaire. Toutes les espèces de faune inscrites aux annexes de la CITES, avec d'autres non concernées par la CITES et que l'Union européenne entend cependant protéger, sont classées dans 4 annexes UE (A, B, C, D). Ainsi, conformément à d'autres règlements européens sur la protection d'espèces indigènes (tels que les directives Habitats 2 et Oiseaux 3, certaines espèces indigènes qui figurent aux annexes II ou III de la CITES sont inscrites à l'annexe A de l'UE. Par ailleurs, certaines espèces dont la liste ne figure pas dans les annexes de la CITES, sont bel et bien inscrites à une annexe de la réglementation européenne. La box 1 décrit la CITES et la réglementation européenne applicable aux hybrides.La classification basée sur la réglementation européenne et applicable aux espèces de rapacesest également présentée dans le tableau 2.

Les hybrides sont également couvertes par la réglementation CITES et de l'UE, lorsqu'au moins un des deux parents appartient à une espèce inscrite sur une des quatre listes. Les règles de l'annexe la plus restrictive s'appliquent aux cas où les parents d'un tel animal sont mentionnés dans plusieurs annexes ou lorsqu'un seul parent est mentionné dans l'annexe.

Législation nationale et régionale en Belgique

Bien que les réglementations précédentes s'appliquent à l'ensemble des États membres del'UE, les modalités d'application nécessaires doivent être décrites et complétées par des lois nationales (par exemple la fixation de peines en cas d'infractions). En Belgique, ces modalités d'application de la convention CITES ont été fixées dans la version coordonnée de la loi du 28 juillet 1981 (Modifié par les lois-programmes suivantes : MB 31/12/2002, 31/12/2003, 15/07/2004, 31/12/2004) portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Des aspects plus concrets ont été fixés dans l'AR du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Au niveau fédéral, plusieurs législations s'appliquent en exécution de la convention CITES (Version coordonnée de la loi du 28 juillet 1981.

Des dispositions légales sur la protection des oiseaux s'appliquent également au niveaurégional (wallon, flamand et Région de Bruxelles-Capitale), à savoir :

Région wallonne : 27 NOVEMBRE 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant desdérogations aux mesures de protection des oiseaux.
Région de Bruxelles-Capitale : Le 25 OCTOBRE 1990 - Arrêté de l'Exécutif de Régionde Bruxelles-Capitale relatif à la protection des oiseaux. Le 29 AOÛT 1991 - Ordonnance relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse
Région flamande : 9 SEPTEMBRE 1981 - Arrêté royal relatif à la protection desoiseaux en Région flamande

Ces dispositions légales concernent également la détention de rapaces.